Rapport relatif au décret n° 2007-517 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 82 du 6 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-517 du 5 avril 2007 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0750115P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 59 803 367 euros est destiné à financer les mesures sociales interministérielles annoncées par le ministre de la fonction publique par abondement du programme « fonction publique » à partir des différents programmes du budget général.

Conformément à la décision du Premier ministre en date du 31 janvier 2007, les mesures sociales annoncées par le ministre de la fonction publique donnent lieu à un mouvement de crédit de 60 millions d'euros des budgets des ministères vers le budget du ministère de la fonction publique au prorata de leurs effectifs.

Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. L'ouverture par décret de transfert des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, les premiers paiements devant avoir lieu avant la fin de l'année. Le montant de 60 millions d'euros correspond au besoin théorique évalué par la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour financer les mesures annoncées, à savoir :

- l'extension du CESU pour la garde d'enfants de trois à six ans ;

- la réservation de places de crèche ;

- la réservation de logements sociaux.

Un virement d'un crédit de 196 632 euros depuis le budget des services du Premier ministre vers le programme « fonction publique » est simultanément mis en oeuvre pour le même objet, la procédure de transfert n'étant pas possible dans ce cas de figure.